TVA à 5,5 % photovoltaïque – Les nouvelles conditions

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement avait annoncé une baisse de la TVA applicable aux installations photovoltaïques. L’objectif affiché : rendre l’autoconsommation solaire plus accessible aux particuliers.
Un arrêté ministériel publié début septembre est venu préciser les conditions exactes de cette mesure, applicable à partir du 1er octobre 2025. Ces critères changent sensiblement la donne, et il est important de bien les comprendre avant de lancer un projet solaire.

Points clés

La TVA à 5,5 % s’applique dès le 1er octobre 2025 uniquement pour les installations ≤ 9 kWc en autoconsommation.
Les panneaux doivent respecter des critères environnementaux stricts (bilan carbone < 530 kg CO₂/kWc, limitation de certaines substances). Un système gestionnaire d’énergie est obligatoire pour bénéficier de ce taux.
Le taux de 10 % continue de s’appliquer dans les autres cas (par exemple ≤ 3 kWc dans un logement > 2 ans).
La rentabilité réelle dépendra donc plus du choix du matériel et de l’installation que du taux de TVA affiché.

Ce que précise l’arrêté ministériel

À partir du 1er octobre 2025, un taux de TVA réduite à 5,5 % sera applicable aux installations photovoltaïques en autoconsommation, mais uniquement sous certaines conditions strictes :

Puissance maximale de l’installation : ≤ 9 kWc
Usage : autoconsommation dans un logement
Conditions techniques et environnementales : panneaux répondant à des critères précis (voir ci-dessous)
Système gestionnaire d’énergie : obligatoire

Dans tous les autres cas, le taux réduit de 10 % continuera de s’appliquer, notamment pour les installations ≤ 3 kWc dans un logement de plus de deux ans.

Les critères techniques et environnementaux obligatoires

L’arrêté introduit des exigences inédites en France, centrées sur l’impact environnemental des panneaux et la gestion intelligente de l’énergie :

Bilan carbone des panneaux : inférieur à 530 kg CO₂-eq/kWc
Limitation de certaines substances : seuils précis concernant l’argent, le plomb et le cadmium
Obligation d’un système gestionnaire d’énergie (SGE) : il doit mesurer en temps réel la production et la consommation, et permettre de piloter certains usages (par exemple décaler le fonctionnement d’un chauffe-eau ou d’une pompe à chaleur quand le soleil produit davantage).

Ces critères visent à garantir que les installations bénéficiant de la TVA à 5,5 % soient les plus performantes et respectueuses de l’environnement possible.

Deux taux de TVA qui coexistent

À partir du 1er octobre, il faudra donc distinguer deux situations :

TVA à 5,5 % :
Pour les installations ≤ 9 kWc, en autoconsommation, avec un gestionnaire d’énergie, et des panneaux conformes aux critères environnementaux stricts.
TVA à 10 % :
Pour les installations ≤ 3 kWc dans un logement de plus de 2 ans, sans exigence particulière sur les panneaux ni le système de gestion.

En pratique, beaucoup de projets résidentiels continueront donc à relever du taux de 10 %, faute de répondre aux nouveaux critères.

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