Les panneaux solaires vous permettent non seulement de réduire vos factures grâce à l’autoconsommation, mais aussi de revendre l’électricité produite à EDF OA et donc, de gagner de l’argent. Est-il nécessaire de déclarer ce revenu sur votre feuille d’imposition ? Comment faut-il s’y prendre ? Marina, notre experte administrative vous répond !
Comment déclarer sa revente d’électricité (puissance inférieure ou égale à 3 kWc) ?
Si votre installation de panneaux solaires a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, vous ne paierez pas d’impôts sur la revente de votre électricité.
Vous devez cependant joindre le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration et le remplir en mentionnant le montant de vos revenus perçus grâce à la revente dans la case « revenus nets exonérés » (page 3). Vous devrez aussi remplir les champs (SNN / SNO / SNP).
Et c’est tout !
Pour les particuliers (toujours avec une puissance de 3 kWc maximum), vous êtes aussi exonéré de TVA et de prélèvement sociaux sur la revente de votre électricité photovoltaïque.
La puissance de mon installation photovoltaïque est supérieure à 3 kWc
Dans ce cas, vous êtes imposable sur les revenus liés à la revente de l’électricité produite par vos panneaux solaires. Il y a deux grands cas de figure qui dépendent du montant que vous percevez via votre activité de producteur d’électricité.
Votre revenu fiscal est inférieur ou égal à 70000€
Si la revente de votre électricité photovoltaïque n’excède pas 70 000€, elle n’est pas considérée comme une activité professionnelle et est rattachée à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Vous devez déclarer vos gains sous le régime micro-BIC ou micro-entreprise en remplissant le formulaire 2042 C Pro en inscrivant le montant de la revente dans la section « revenus imposables ».
Vous bénéficiez d’un abattement de la base imposable de vos revenus de 71% sur le montant total de l’électricité revendue, avec un minimum de 305€. Vous paierez donc des impôts sur 29% de vos revenus, selon votre taux d’imposition.
Attention, puisque votre activité n’est pas professionnelle, vous ne paierez pas de prélèvements sociaux sur les revenus d’activités, en revanche, vous êtes sujet à ceux liés aux revenus du patrimoine.
Votre revenu fiscal est supérieur à 70000€
Si vous dépassez 70 000€ de revenu grâce à la revente de votre électricité, vous devez les déclarer sous le régime réel d’imposition simplifié (RSS).
Votre activité est considérée comme professionnelle et vous êtes donc soumis au même régime fiscal qu’une entreprise.
Vous devrez remplir le formulaire 2041 C Pro, le formulaire 2031-SD pour la déclaration des résultats des BIC 2031, mais aussi joindre plusieurs tableaux comptables comme toute entreprise : le bilan, le compte de résultat de votre activité…
Je vous conseille donc de vous faire assister d’un expert-comptable qui pourra vous conseiller et vous aider à remplir les différentes formalités de déclaration de vos revenus.
Et pour les copropriétés ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en copropriété équipée de panneaux photovoltaïques, vous êtes imposable sur les revenus de la vente d’électricité.
Chaque copropriétaire doit déclarer ses revenus comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. En revanche, vous pouvez choisir sous quel régime (micro-entreprise, RRS, création d’entreprise).
Bon à savoir
Vous n’êtes pas imposable sur la prime à l’autoconsommation, même s’il faut revendre une partie de sa production pour toucher cette aide.
